Syndicat UNSA CRBFC

Enveloppes de remplacement/lycée

Rédigé le 13/02/2020
Stéphane MATTHEY

Lettre de l'UNSA n°35 spéciale sur les enveloppes de remplacement dans les lycées !

http://bit.ly/UNSAlettre35


NOTE EXPLICATIVE

GESTION DES CONTRACTUELS REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

MISE EN PLACE DES ENVELOPPES DE REMPLACEMENT 2020

 

Dans le cadre de l’harmonisation de la gestion des contractuels, la Région met en place des enveloppes de remplacement à compter du 1er janvier 2020.

 

Qu’est-ce une enveloppe de remplacement ?

C’est un nombre de jours mis à votre disposition afin de faire face à différentes absences d’agents titulaires. 

 

Quels types d’absences rentrent dans les enveloppes de remplacement ?

Tous les motifs de recrutement de contractuels ne rentrent pas dans le périmètre des enveloppes de remplacement. Elles couvrent principalement les arrêts de maladie ordinaire, les remplacements de temps partiels thérapeutiques. Pour les congés de longue maladie ou longue durée, les congés maternités, congés parentaux, et les postes vacants, la Région reste décisionnaire du recrutement ou non d’un contractuel. 

 

Comment sont calculées les enveloppes de remplacement ?

Le budget consacré aux enveloppes de remplacement est transformé en nombre de jours à partir d’un coût moyen trentième d’un agent (88 €).

Puis les jours sont répartis entre les lycées en fonction du nombre d’ETP de chaque établissement. Cette répartition est toutefois pondérée par deux séries de critères :

  • En fonction de critères physiques, ce qu’on appelle la grille de dotation, qui est basée sur les m2, les nombres d’élèves, etc. Cela va permettre de savoir si un lycée est plutôt bien doté en personnels par rapport à ces éléments ou plutôt en manque de personnel. 

  • En fonction des critères plus humains qui peuvent jouer sur la consommation de l’enveloppe : le nombre de jours de maladie ordinaire, le nombre de restrictions d’aptitude, etc.

Un établissement mieux doté en personnel et qui a des situations d’absences moins lourdes que la moyenne des lycées aura ainsi un peu moins de jours que prévu initialement et inversement

Spécificité 2020

Dans la mesure où la grille de dotation n’a pas été validée dans le cadre du dialogue social en cette fin d’année 2019, une solution d’attente a été instaurée : une enveloppe correspondant environ à trois mois de fonctionnement vous est distribuée sur la base des seuls critères humains. 

Une fois la grille de dotation définie, les enveloppes réelles du 1er semestre seront calculées. Le solde des jours pour le 1er semestre  (enveloppes réelles – jours déjà consommés) vous sera alors notifié.

 

Quelle est la procédure à suivre pour le recrutement ou la prolongation d’un agent ?

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une situation prise en charge par la Région ou dépendant de votre enveloppe, il vous appartient de contacter le référent paye des agents contractuels de votre établissement (voir coordonnées ci-dessous).

Sur votre demande, il mettra en place les contrats dans les règles de gestion définies par la Région pour les situations « hors enveloppe ».

Pour les situations entrant dans le périmètre de l’enveloppe, il vous indiquera le solde de votre enveloppe et vous apportera un conseil dans la gestion de votre enveloppe dans un souci de bonne gestion.

 


 

Règles de recrutement des agents contractuels

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la gestion des contractuels, un certain nombre de règles sont rappelées qui concernent à la fois le recrutement des agents sur les enveloppes et hors enveloppes :

 
  • Les règles de recrutement des contractuels s’inscrivent dans le cadre juridique posé par la loi du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique territoriale et le décret relatif aux agents contractuels. Les missions allouées aux agents contractuels doivent également respecter les 

 
  • La Région reste l’employeur des agents contractuels engagés dans les établissements d’enseignement. Il lui appartient de procéder à la recherche et à la sélection des candidats qui seront proposés à l’établissement pour la suppléance. En l’absence de vivier, l’EPLE peut prêter main forte en activant son réseau. Toutefois, aucun recrutement ne peut être finalisé avant qu’il ne soit validé par la Région et qu’elle n’ait vérifié que le candidat remplit les conditions de recrutement prévues par la loi. La Région matérialise l’acte de recrutement.

 
  • Même si la décision de remplacer ou non un agent revient à l’établissement pour les motifs relevant de son enveloppe, la direction des Ressources humaines doit être informée du souhait du lycée afin qu’elle puisse jouer son rôle de conseil et d’alerte dans la gestion de l’enveloppe de l’établissement. Aucun agent ne peut être informé de son recrutement ou de la prolongation de son contrat sans que la Région n’ait validé au préalable le recrutement ou le renouvellement au regard de l’enveloppe restante.

 
  • L’établissement veillera à anticiper ses besoins prévisibles d’agents contractuels afin d’assurer le remplacement dans les délais normaux de recrutement. En cas d’urgence ou d’absences imprévues, la Région veillera à répondre aux besoins des établissements dans les plus brefs délais compte tenu de la nature du poste et du vivier de candidatures dont elle dispose.

 
  • Un agent contractuel ne peut pas être engagé sur une période inférieure à 7 jours calendaires (WE inclus) afin que sa rémunération, calculée en trentièmes, corresponde au nombre d’heures réalisées.

 
  • Afin de faire face aux absences des agents, l’EPLE peut s’organiser en interne en permutant temporairement de poste les agents titulaires. Toutefois, ces changements doivent respecter à la fois les compétences spécifiques et les habilitations nécessaires aux fonctions occupées (notamment cuisinier et agent de maintenance) ainsi que les restrictions médicales des agents concernés. Par ailleurs, l’EPLE ne peut changer de poste de manière définitive des agents qui occupent des métiers différents sans procédure de recrutement validée et organisée par la Région (publicité et entretiens). 

 

 

Le remplacement à 100% des agents absents ne peut être appliqué dans un souci de bonne gestion de l’enveloppe. 

 

Chaque établissement est libre de mettre en place la stratégie qui lui semble la plus adaptée à sa structure (pas de remplacement pour une absence inférieure à 15 jours, prise en charge d’un remplacement sur deux, de deux remplacements sur trois…).

La direction des Ressources humaines se doit d’alerter le lycée sur la situation de son enveloppe et se réserve le droit de demander à l’établissement de reconsidérer sa demande au vu des règles énoncées.

 

Tableau récapitulatif du périmètre des enveloppes, de la couverture des absences et des modalités de contrat des agents

Motifs de recrutement

Enveloppe

Hors enveloppe

Couverture des absences

ICP ou couverture des petites vacances scolaires

Postes vacants

 

X

Systématique, sur demande de l’établissement

Le contrat couvre les petites vacances scolaires tant que le motif dure.
Il a droit aux congés au prorata de sa durée du contrat. Si la
période du contrat ne couvre pas de période de vacances scolaires, les jours de congés sont attribués sur les journées
habituellement travaillées.
En conséquence, pas de versement d'indemnités de congés payés.

Remplacement congé maternité, paternité, parentaux, absences suite à des dons de jours RTT

 

X

Remplacement congés de formation personnelle, compte personnel de formation

 

X

Remplacement CLM CLD 

 

X

Remplacement d’un agent sur deux (mise en place dès la première absence), deux agents sur trois

Remplacement tous temps partiels sauf temps partiel thérapeutique

 

X

Affectation d’un 0,50 ETP si temps partiels dégagés dans le lycée >= 0,50 ETP, affectation d’1 ETP si temps partiels dégagés >= 1 ETP.
Adaptation de cette règle selon l’analyse de la situation de l’établissement au vu de la grille de dotation

Renforts mis en place par la direction des Lycées

 

X

Décision direction Lycées, pour des situations très spécifiques (travaux, etc.)

Remplacements maladie ordinaire

X

 

Décision de l’établissement 

Versement d'une indemnité de congés payés
Le contrat est interrompu pendant les petites vacances scolaires.

Remplacements maladie professionnelle, accident de travail

X

 

Remplacements temps partiel thérapeutique

X

 

Remplacements de disponibilité de moins de 6 mois

X

 

Remplacements de congés annuels

X

 

Renforts demandés par le lycée

X

 

Remplacements, postes vacants et renforts pour les équipes mobiles

 

X

Après demande de l’établissement et analyse DRH –Direction des Lycées - DPGI

Gestion à l’identique des lycées en fonction des types de contrats  

Remplacements, postes vacants et renforts au CREPS

 

X

Application de 15 jours de carence, sauf fonctions cuisinier et agent d’accueil, et sauf si 3 absences simultanées = affectation d’un remplacement sans carence

Motifs de recrutement

Enveloppe

Hors enveloppe

Couverture des absences

ICP ou couverture des petites vacances scolaires

Décharges syndicales

 

X

à partir de 50% de décharge syndicale dans un établissement, un agent contractuel y est affecté

Le contrat couvre les petites vacances scolaires tant que le motif dure.
Il a droit aux congés au prorata de sa durée du contrat. Si la
période du contrat ne couvre pas de période de vacances scolaires, les jours de congés sont attribués sur les journées
habituellement travaillées.
En conséquence, pas de versement d'indemnités de congés payés.