La rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique.
Procédure
Le processus de rupture conventionnelle est à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’origine informe l’autre de son intention par courrier. La date de réception du courrier enclenche le calendrier.
- A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs après réception du courrier d’intention.
- L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisation représentative de son choix.
- L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
- Ensuite, seront abordés la motivation de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Cette convention contient au moins le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Cette convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entretien. De plus, un délai de rétractation de quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention. Le droit de rétractation s’exerce par courrier. Si aucune des parties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonctions à la date prévue dans la convention.
Montant de l’indemnité
L’ISRC aun montant plancher et un montant plafond. Ce montant plancher est composé d’un quart de mois de rémunération brute pour les dix premières années d’ancienneté, puis de deux cinquièmes pour les cinq années suivantes, d’un demi pour les cinq années suivantes et enfin de trois cinquièmes pour les quatre dernières années comptabilisées. Le plafond est d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.
L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants.
La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclues de la rémunération brute de référence :
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
- l’indemnité de résidence à l’étranger,
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
- les indemnités de jury ou d’enseignement,
- les indemnités non directement liées à l’emploi.
Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle sera défiscalisée et il n’y aura pas de prélèvement sociaux sur son montant.
Déontologie
Un agent qui quitte la fonction publique est soumis aux règles de déontologie quant à son futur emploi.
Et ensuite ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi.
Un agent de la FPT ne peut pas occuper un emploi dans la même collectivité ou un établissement public en relevant ou auquel appartient cette même collectivité dans les six ans suivant la rupture conventionnelle.