Pour mémoire : la Déclaration préalable de l’UNSA ici

Suite à déclaration préalable de l’UNSA, réponses du DGS

• Modifications du ticket-mobilité, oui l’administration modifiera le dispositif et les modifications s’appliqueront aux agents du Conseil régional (en OFF : on s’oriente vers 40 euros par mois, le VP Michel Neugnot pas très chaud pour faire bouger le dispositif contrairement aux signes très clairs de la Présidente. A suivre).
• Prime de fin d’année de 1000 € demandés par l’UNSA : non pas d’actualité car il n’est pas possible en l’état. Mais le DGS ne ferme pas la porte dans un proche avenir : à débattre avec les élus du Conseil régional en début de l’année 2022. DGS imagine une modification de l’IFSE en 2022 pour étudier ce sujet du pouvoir d’achat porté par l’UNSA. A signaler : à force de demander du pouvoir d’achat (à chaque réunion, à chaque instance), les revendications de l’UNSA semblent être entendues. On s’oriente donc vers des primes en hausse pour les agents en 2022.
• Sur le calendrier des réunions (séances plénières et commissions permanentes, le DGS explique que c’est un sujet important. Oui, le budget augmente (de 1,3 à 2 milliards) donc les dossiers sont plus nombreux (et plus complexes) et il sera nécessaire de revoir les ressources en personnel (le sujet des moyens humains est effectivement sur la table des négociations).

Situation sanitaire

L’administration présente la situation sanitaire. Depuis la dernière instance de dialogue social, on observe une évolution des cas-contacts pas de nouveaux agents malades au Conseil régional.

• 339 agents malades depuis le début de la pandémie
• 20 agents vulnérables de plus on repris l’activité (dont 12 en temps partiel thérapeutique)
• 1 seul agent en ASA
• 11 agents en arrêt maladie

Au Conseil régional, 40 agents doivent avoir le passe-sanitaire (DMG, Communication, CREPS et Châteauneuf).

Le DGS propose des nouvelles mesures pour commencer à prendre en compte une potentielle 5ème vague :

• Agents des lycées :
  • poursuite des enveloppes de remplacement sur demande des établissements pour remplacer les agents vulnérables absents (de moins en moins nombreux) et pour appliquer le protocole de protection sanitaire. 
  • Suppression des pots dans les lycées
  • Les agents du Conseil régional ne doivent plus être mobilisés pour organiser les pots des extérieurs (sauf si l’établissement décide l’instauration du passe-sanitaire). L’UNSA a demandé à l’administration une note explicative pour la mise en œuvre de cette consigne. Le directeur des lycées est mandaté par le DGS pour l’information aux chefs d’établissements.

• Agents des sièges : 
  • la Région souhaite instaurer le passe sanitaire pour les extérieurs qui viennent à la Région pour le temps des repas et des cocktails (valable aussi pour les repas des assemblées plénières. Pas besoin de passe-sanitaire pour faire la séance mais passe-sanitaire pour le repas du midi sinon repas en commun impossible). 
  • Suppression des pots dans les sièges.

Le DGS indique que les agents pourront aller se faire vacciner pour une 3ème dose sur temps de travail.

Suite à la demande de l’UNSA, les règles (ports du masque) seront rappelées également aux élus du Conseil régional.  En effet, l’UNSA a constaté un fort relâchement des conseillers régionaux. Le DGS confirme qu’il fera passer des consignes.

Également, à la demande de l’UNSA, les consignes seront également rappelées pour ce qui concerne les déplacements en véhicule région ou agents+élus dans un véhicule.

Schéma d’organisation des services de la Région

Le DGS souhaite prendre le temps de l’explication.

Les réorganisations seront présentées lors de 2 comités techniques (en décembre 2021 et en janvier 2022).

Le schéma d’organisation ne bouleverse pas l’organisation des services avec la conservation des 5 Pôles :

• Pôle Ressources
• Pôle Stratégie
• Pôle Mobilités, Territoires et Transition Énergétique
• Pôle Economie, Emploi et Formation
• Pôle Éducation et Vivre Ensemble

Suppression de la direction de l’information métiers, formations sanitaires et sociales, apprentissage (DISA)

Le DGS présente la suppression de la DISA.

Le service formations Sanitaires et sociales (7 agents, dont la Cheffe de service serait transféré à la direction de la recherche et de l’enseignement supérieur (DRES). La cellule « CPRDFOP – carte des formations » (3 agents) serait transférée à la direction des lycées. Et, le service « apprentissage et informations métiers » (8 agents, dont la cheffe de service serait transféré à la DTPO.

Pour l’UNSA, si cette réorganisation permet de clarifier les choses en interne et à l’externe, il convient de prendre le temps de valoriser correctement les compétences des agents faisant du sur-mesure pour chacun.e. 

Pour l’UNSA, certains collègues ont le sentiment d’être bâillonnés. L’historique des agents et des relations avec la DTPO doit être pris en compte.

Par exemple, lors d’une visio d’explication de la démarche qui s’est tenue le 8 novembre, il y avait la présence de pas moins de 2 DGA (Claire Dauvergne et Axel Limacher) ainsi que tous les agents DTPO (direction des transitions professionnelles et orientation) et AIM (Service apprentissage et Information des Métiers). Conséquence, les agents se sont sentis intimidés et pas vraiment en position de parler ou de poser des questions et d’obtenir des réponses

Il faut écouter les agents qui ne demandent qu’une chose déployer toutes leurs connaissances et compétences dans des nouvelles missions sur des nouveaux postes correspondant parfaitement à leurs profils.

Le DGS convient que les agents doivent profiter de cette période pour s’exprimer et lever les craintes et les difficultés. Il a déjà eu des retours et souhaite que les difficultés et les peurs soient bien levées pour les agents concernés.

DGS présente des modifications dans le numérique

Fusion de 2 directions (de la DSI et la DTN) dans le pôle Stratégie.

DGS présente la réorganisation de la direction de l’Europe et rayonnement international (DERI) 

2022 : principe de centralisation et d’articulation avec les directions opérationnelles au titre des missions relatives à la mise en œuvre des fonds européen. Augmentation de l’enveloppe de remplacement pour la fin de gestion et de relance a été actée pour 2022.

1er janvier 2023 : mise en place de l’organisation cible concernant la partie FEADER (évolution dans la gestion et des transferts de personnel Etat -> CRBFC soit 32 agents notamment sur le dispositif de dotation aux jeunes agriculteurs). Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le faire.

Et aussi, repositionnement du chargé de mission Franco – Suisse au sein de l’équipe en charge du rayonnement international 2023 (rapprochement opérationnel de trois dispositifs : Franco – Suisse, Stratégie macro-régionale de l’Union européenne pour la Région Alpine (SUERA), Interreg).

L’UNSA a demandé sur la DERI la prise en compte et la prévention des RPS. 

Par ailleurs, pour l’UNSA, le retour à des postes « pluri-axes » ne semble pas vraiment adapté. Il serait préférable que chaque agent travaille sur un seul axe pour limiter la charge de travail, les besoins en formations et la charge de travail liée à la transition des programmes.

Suite à la demande de l’UNSA d’en savoir plus, il est confirmé que les périmètres des postes seront bien modifiés (une note est sur le bureau du DGS pour arbitrage).

Les priorités des agents seront bien prises en compte et les agents qui occupent déjà des missions majoritaires sur les nouveaux postes seront prioritaires. Il semble que 16 postes seront concernés. La démarche et les modalités seront présentés au Comité technique du 30 novembre 2021.

Le DGS indique qu’il n’est pas prévu que le service FEDER devienne une Direction (même s’il sera doté d’environ 30 agents). Cela étant, comme le futur service FEDER sera très important, le DGS indique qu’il sera sans nécessaire d’avoir un niveau intermédiaire d’encadrement (par exemple, pour chaque AXE).

Adéquation Missions Moyens 3

Le DGS indique que des moyens humains complémentaires pour faire face aux évolutions de l’amplitude certaines politiques publiques seront bien identifiés dans le plan de mandat.

Dossier sur le nouveau projet d’administration

Le DGS présente le nouveau projet d’administration. Pour le DGS, la priorité est de donner du sens au projet d’administration. A la demande de l’UNSA, il précise que la gestion des risques est également un des enjeux prioritaires pour notre collectivité sera de passer d’une logique de réactivité à une logique d’anticipation générale.

Il s’agit de l’actualisation du projet d’administration avec 5 axes, 21 objectifs : 

1. améliorer la qualité du service rendu à nos usager.es et nos bénéficiaires : accueil, orientation, accompagnement, simplification de la relation
2. améliorer la compréhension de nos documents administratifs
3. associer les usager.eres dans l’adaptation des politiques publiques
4. proposer des services numériques faciles d’accès
5. améliorer les liens administration-élu.es
6. contribuer à la maîtrise de la dépense publique
7. développer la culture et la pratique du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques
8. développer le management des risques (à la demande de l’UNSA, ce point concerne l’anticipation des risques plutôt que la gestion des urgences qui nous tombent dessus tous les 4 matins)
9. renforcer la qualité de la communication et la circulation de l’information
10. susciter et valoriser initiatives nouvelles et réussites
11. manager par les valeurs
12. favoriser le travail transversal et encourager l’intelligence collective
13. développer l’engagement des équipes en faveur de la lutte contre le changement climatique : éco-responsabilité, éco-gestes, sensibilisation
14. favoriser les achats responsables
15. renforcer le respect de la déontologie des fonctionnaires
16. favoriser la diversité et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes
17. favoriser l’amélioration continue du fonctionnement de l’administration et optimiser les processus métiers
18. travailler efficacement en mode hybride (présentiel/distanciel)
19. améliorer le pilotage d’activité des équipes et l’adéquation charges-ressources
20. développer la culture et engager des travaux en mode projet
21. maintenir et développer la qualité des relations et des coopérations

Dossier bilan des lignes directrices de gestion (LDG) 

L’administration présente un bilan annuel des LDG (obligation légale). 

L’UNSA a insisté sur  la situation des agents inscrits sur les listes d’avancement d’attaché principal et ingénieur principal qui ne sont pas encore nommés. La DRH a répondu qu’un point spécifique sur cette situation et la notion de personne “ressources” sera fait à la prochaine réunion.

L’UNSA a demandé que la liste des personnes “ressources” (éligibles au principalat) soit revue annuellement plutôt que bloquée pendant 3 ans.

Pour information, il est signalé que 9 agents ont saisi le dispositif de signalement des violences, des discriminations, des actes de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Dossier Nouvelles lignes directrices de gestion de la collectivité 

L’administration présente des modifications sur les Lignes Directrices de Gestions (LDG).

Elle propose de les mettre en validité pour 3 ans sans modifications (avec un bilan annuel).

L’UNSA a rappelé ses revendications pour les prochaines lignes directrices de gestions (LDG) :

• La communication du rapport d’avancement et de promotion aux agents : Refus catégorique du DGS. L’UNSA a répondu que ce dossier sera analysé juridiquement pour éventuellement saisir le TA.

• Revoir le calendrier des CAP pour que les listes d’avancement de grade et de promotion interne soient publiées en début d’année plutôt qu’en juillet. Sur ce point le DGS confirme que le sujet est important. Il sera possible de raccourcir de 2 mois le processus avec dématérialisation.

• augmenter considérablement le nombre de possibilités d’évolution professionnelle vers la catégorie B pour les agents d’encadrement des lycées. Comme suite à la demande de l’UNSA, le DGS indique que l’exécutif se saisira de ce sujet pour appuyer des évolutions 

• L’UNSA revendique d’ouvrir le grade d’attaché hors classe aux chefs de service. Cette demande sera prise en compte (mais le DGS indique que les agents éligibles ne le seront que pour 2024).

• L’UNSA souhaite qu’une solution soit trouvée pour permettre l’avancement des agents ATTP1. Le DGS partage cette problématique de faire progresser aussi les agents qui sont en bout de grille. C’est un sujet qu’il faudra traiter.

• L’UNSA demande une véritable reconnaissance des agents de catégorie B du siège et des assistantes de direction des catégorie C qui sont totalement oubliés. Le DGS confirme que ce sujet est sur la table et qu’il a demandé des réponses à son administration.

Modifications présentées par l’administration :

Sur les ratios

L’administration propose de supprimer la limite d’accès au grade d’ATTPEE1 / ATTP1 (30% des agents éligibles).  Les ratios pour l’ensemble des catégories seront présentés par grade dans ces nouvelles LDG.

Les agents d’encadrement faisant fonction

Il est proposé d’ouvrir la possibilité de les inscrire, dans le respect des critères en vigueur, sur la liste d’aptitude relative à la promotion interne d’agent de maîtrise s’ils ont fait fonction durant au moins un an sur les deux dernières années de manière effective, sur l’intégralité des missions du poste identifié.

Modification de l’instance de concertation avec les syndicats

L’administration indique qu’elle va s’appuyer sur un avis de la CADA pour supprimer 

Restriction des conditions d’avancement et de promotion

L’administration propose l’introduction de délais de carence suivants :

• délai de carence entre deux avancements de grade : 3 ans
• délai de carence entre un avancement de grade et une promotion interne : 3 ans
• une seule promotion interne dans l’intégralité de sa carrière (tout employeur confondu)

Pour l’UNSA, ces modifications ne sont pas acceptables (voir intervention de l’UNSA ici).

Le DGS a expliqué qu’il ne s’agissait que d’une version de travail et ne souhaite pas que l’UNSA fasse de vidéo sur ce sujet (ok. On attend). On aura une version définitive à la CDS du 16 décembre. Le DGS semblait sensible aux arguments de l’UNSA mais il semblait que cette proposition n’était pas tout à fait de son initiative et qu’il devait refaire le point avec les élus/les services. A suivre…

Rapport social unique (RSU)

Le premier rapport social unique de la collectivité (RSU 2020) est présenté.

On en reparlera au prochain Comité technique.

Evolution du télétravail des agents du siège de la Région Bourgogne-Franche-Comté

L’administration présente des évolutions sur le télétravail :

• L’allocation forfaitaire est alignée sur celle prévue à l’arrêté du 26 août 2021 soit 2.50 € par jour de télétravail, dans la limite de 220 € par an
• Versement d’un forfait « pack télétravail » de 200 € maximum pour que les agents puissent s’équiper d’un fauteuil de bureau et/ou d’un écran d’ordinateur.
• Insertion d’un nouvel article pour rappeler ce droit à la déconnexion.
• Le forfait reste à 85 jours,
• Proposition d’ouverture du télétravail à tous les agents quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté.
• Proposition d’accorder plus de 3 jours de télétravail par semaine et de façon temporaire en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (ex : travaux). La décision appartient à la collectivité qui déterminera les modalités précises d’exercice et en informe les agents concernés en amont.
• Proposition d’insérer dans le règlement que le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien.
• Proposition d’insérer dans le règlement qu’en cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. 

Le DGS a confirmé (comme le revendique l’UNSA) que des travaux doivent encore être menés pour permettre le télétravail aux encadrants dans les lycées.

L’UNSA a rappelé sa revendication que l’éligibilité du télétravail soit déterminée par les activités exercées et non par les postes occupés.

L’UNSA a demandé des précisions sur l’évolution du nombre de jours : 85 jours assurés.

Dossier de déploiement des tests de recrutement sur le territoire de l’ex.Franche-Comté

Sur ce dossier, il s’agit d’harmoniser la mise en œuvre des tests de sélection préalable pour intégrer le conseil régional (actuellement uniquement des tests demandés en Bourgogne).

Les tests de recrutement seront mis en place sur toutes les spécialités existantes dans les lycées. 

Chaque test est composé de deux types d’épreuves minimum : une épreuve pratique et une épreuve écrite. Les épreuves des tests, écrites et pratiques, sont élaborées par un groupe de travail, composé des professionnels des lycées (responsable d’équipe), les chargés de gestion restauration de la direction des lycées, l’expert technique des équipes mobiles de la DGPI et la responsable recrutement de la DRH. 

Concernant les postes d’agents de maintenance polycompétents, il est exigé l’obtention des tests dans une des 4 spécialités de maintenance.

Dématérialisation des campagnes d’avancement de grade et promotions internes

A compter de la campagne 2022, pour les agents éligibles au siège et au sein des lycées : utilisation d’une application informatique visant à simplifier les démarches de complétude des dossiers d’avancement de grade et promotions internes

Informations diverses

Le DGS indique que l’administration souhaite se doter d’un baromètre social (siège et lycée). Il faudra ensuite définir et construire les indicateurs de ce baromètre par exemple sur la question du télétravail.

Carte UP

En réponse à la question de l’UNSA sur les anciennes carte UP (voir ici).

L’administration indique que les crédits des cartes UP seront transférés sur les cartes APETIZ (1900 agents concernés). Pour les 300 agents qui ont quittés la collectivité pas vraiment de solution, on s’oriente vers un remboursement mais uniquement de la partie agent (pas de la bonification employeur qui est perdue).