L’administration doit lever les obstacles qui entravent la progression de carrière des chefs de service !

Rédigé le 29/03/2023
UNSA

Quota, ratio, statuts, Lignes Directrices Gestion (LDG), interprétation hasardeuse des textes par notre administration… On ne va pas se mentir les conditions pour obtenir un avancement de grade ou une promotion interne sont très complexes. Pourquoi ? Pour bloquer les déroulements de carrière des agents du Conseil régional !

Dans ce cadre, l’UNSA souhaite que les chefs de service du Conseil régional voient leur travail reconnu par l’administration en cessant de bloquer leur déroulement de carrière. Exemple, aujourd’hui, un chef de service est recruté sur un cadre d’emploi d’attaché territorial, il peut éventuellement obtenir un avancement de grade au principalat (voir les précédentes interventions et communication de l’UNSA sur ce sujet) et puis… c’est tout.

Pourtant, les textes permettent de reconnaître nos collègues en facilitant leur déroulement de carrière sur le 3ème grade de la catégorie A (il y a 3 grades dans la catégorie A, comme pour la catégorie B ou C) : le grade d’attaché territorial “hors classe”.

Explications ⤵️

Le 3ème grade d’attaché territorial est le grade d’attaché “hors classe”. C’est un Grade à accès fonctionnel (Graf). 

Un Graf représente un niveau hiérarchique supérieur, caractérisé par : 

  • une échelle de salaire plus élevée : 1er échelon, IM 665 soit 3176 € bruts au 6ème échelon, IM 4025 € bruts puis échelons spéciaux pour finir à HEA3 soit 4714 € bruts
  • qui nécessite l’exercice de fonctions particulières pendant une durée déterminée pour y accéder.

Deux possibilités pour l’avancement au grade d’attaché “hors-classe” :

1ère possibilité : la “voie principale”. Peuvent être inscrits sur le Tableau d’avancement de grade d’attaché “hors classe” : 

  • les attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade 
  • et les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade 

remplissant les conditions suivantes :

1° Soit justifier de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’I.B. 985 

2° Soit justifier de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’I.B. 966

3° Soit justifier de 8 ans d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les régions de 2 000 000 d’habitants et plus.

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 966 sont prises en compte pour l’application de la règle de 8 années mentionnée au premier alinéa du 3° ci-dessus.

Les fonctions mentionnées au 2° de l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour l’application de cette même règle de 8 années.

2nd possibilité : la “voie exceptionnelle”. Peuvent également  être inscrits sur le Tableau d’avancement de grade d’attaché “hors classe” : les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. 

Les attachés principaux doivent avoir atteint le 10ème échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7ème échelon de leur grade. 

Attention : une nomination au grade d’attaché hors classe au titre de la seconde possibilité d’avancement ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre de la première possibilité d’avancement.

L’UNSA revendique la possibilité pour les chefs de service d’accéder à la “hors-classe”

En plus de la voie exceptionnelle et de la voie principale qui implique une expérience en détachement (comme décrit dans le paragraphe précédent), il est également justifié de considérer que les postes de chef de service au sein du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté sont situés deux niveaux hiérarchiques en dessous des emplois fonctionnels de direction, et peuvent donc également accéder à la “hors-classe”.

En effet, dans notre collectivité, les emplois fonctionnels se limitent au Directeur général des services et au Directeur général adjoint des services. Ensuite, il y a un premier niveau hiérarchique inférieur, celui des Directeurs, suivi d’un deuxième niveau hiérarchique inférieur, celui des chefs de services.

Dans notre collectivité, les directeurs-adjoints et les directeurs délégués n’exercent pas de fonctions hiérarchiques. Ils ne sont pas responsables de la supervision du personnel et ne peuvent donc pas être considérés comme des niveaux hiérarchiques conformément à notre cadre d’emploi.

Cette situation ne pose aucun problème dans d’autres collectifs de travail et administrations, comme dans le cas des attachés d’administration parisienne où les chefs de service peuvent légitimement accéder à la hors-classe par la voie principale.

Article n°1 de l’arrêté du 23 juin 2017 relatif à la liste des fonctions prévues à l’article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes.

Les fonctions prises en compte pour l’application du 2° de l’article 25-1 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont les suivantes :

1. Chef de service, dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ;

2. Chef de bureau ;

3. Adjoint au chef de bureau, lorsque les fonctions se caractérisent par des fonctions d’encadrement importantes et notamment lorsque l’adjoint est susceptible d’exercer l’intérim du chef de bureau ;

4. Chargé de mission ou chef de projet auprès d’un titulaire d’un emploi relevant du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris ;

5. Auditeur auprès de l’inspection générale de la Ville de Paris ;

6. Chef de service déconcentré (circonscriptions ou sections locales) ;

7. Fonctions de direction ou fonctions équivalentes aux fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au sein d’un établissement public relevant d’une administration parisienne ;

8. Fonctions exercées dans un grade d’avancement d’un corps ou d’un cadre d’emplois comparable à celui des attachés d’administrations parisiennes et mentionnées pour l’accès au grade à accès fonctionnel de ces corps ou cadres d’emplois.

D’après l’UNSA, il est démontré que les chefs de service du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont le droit d’accéder à la “hors-classe” du grade d’attaché par la voie principale 3°. Maintenant que l’obstacle juridique a été levé, il est impératif de reconnaître le travail des chefs de service du Conseil régional et de leur permettre de progresser vers le grade d’attaché “hors-classe” en utilisant la voie principale 3° dès 2023. Pour ce faire, l’UNSA demande à l’administration d’utiliser les 18 possibilités de nomination disponibles pour nommer les 18 chefs de service les plus méritants à la “hors-classe” au titre des avancements 2023.