Obtenir son rapport d'avancement de grade et de promotion interne

Postée le 19/04/2021
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Chaque agent doit pouvoir consulter son rapport d'avancement de grade. L'UNSA écrit à la Présidente pour lui demander, dans le cadre de la procédure des entretiens annuels de transmettre à chaque agent son rapport d'avancement de grade ou de promotion interne.

1. Les agents ne peuvent pas prendre connaissance du rapport d’avancement/promotion interne produit par la hiérarchie. Les agents n’ont pas les moyens de contester ce document ou d’y apporter des indications supplémentaires ou des corrections avant la décision de l'autorité territoriale. L’UNSA considère pourtant que ce document fait partie de l’ensemble de la procédure d’entretien professionnel annuel de l’agent et qu’il doit pouvoir faire l’objet de la procédure de recours mise en place par le législateur pour l’entretien professionnel annuel (notification à l’agent pour qu’il puisse exercer son droit de recours avant votre décision définitive).

2. L’UNSA considère également que la communication du rapport d’avancement de grade et de promotion interne est un élément d’information essentiel pour éclairer les décisions de l'autorité territoriale. En effet, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du Conseil régional formulent la procédure suivante : Une inscription sur le tableau d’avancement ou la liste d’aptitude tient compte des avis TF+, TF, F+, F et D du rapport d’avancement/promotion interne. Cette procédure confirme le caractère déterminant du rapport d’avancement/promotion interne. Les agents du Conseil régional doivent donc pouvoir en prendre connaissance en toute transparence pour limiter le sentiment de décisions arbitraires. Trop souvent, les agents ont le sentiment que les points négatifs du rapport d’avancement/promotion interne (rapport non communiqué à l’agent) ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l’entretien annuel (document communiqué à l’agent).

3. Cette demande de transparence demandée par l’UNSA est aussi appuyée sur un avis de la CADA (Avis 20172880 Séance du 14/09/2017) qui considère qu’un rapport de non-proposition à l'avancement de grade rédigé par le supérieur hiérarchique est communicable à l’agent.