Selon nos informations, une nouvelle COM applicable dès le 1er septembre 2024 est en cours de préparation. Un dossier syndical majeur doit être bouclé au cours du premier semestre 2024 (mais qui ne figue toujours pas l’ordre du jour de nos prochaines instances…).
Une COM ?
Oui : une Convention d’Objectifs et de Moyens (COM).
Pour faire simple : Cette convention porte sur organisation et la gestion des lycées. La présidente du conseil régional utilise cette convention pour définir ses objectifs et les ressources allouées par la Région aux établissements.
La “COM” actuellement en vigueur, votée par les Conseillers régionaux les 27 et 28 juin 2019, expirera fin juin 2024 (pour mémoire, il y a eu un avenant, répondant aux exigences de la Loi 3DS et ajustant notamment l’autorité fonctionnelle sur les adjoints-gestionnaires de l’Éducation Nationale et l’utilisation des espaces dans les lycées voté le 7 juillet 2023 par la commission permanente pour modifier la COM). Le projet final de cette COM est attendu pour un vote de l’assemblée plénière en juin 2024, laissant un laps de temps très serré pour les établissements afin de ratifier la convention par leur conseil d’administration suite à son adoption en juin et avant son application en septembre de la même année, un calendrier qui semble pour le moins ambitieux…!
Dans sa méthode, la Région semble privilégier la concertation avec les proviseurs et adjoints gestionnaires… avant de consulter – peut-être ? – (pour l’instant, ce n’est pas prévu) les syndicats représentatifs des agents au Conseil régional…
Il parait qu’un groupe de travail spécifique a été organisé début février 2024 au lycée Pasteur à Besançon avec des proviseurs et adjoints gestionnaires “volontaires” mais pour le moment aucune information, aucune concertation de prévu pour consulter les représentants des agents qui travaillent dans les lycées.😡😡😡
Pas ouf.
Pourquoi cette situation est-elle problématique ? Et bien, l’UNSA Conseil régional a des revendications !
➡️ Allons-nous enfin trouver le moyen de faire fonctionner correctement l’autorité hiérarchique et l’autorité fonctionnelle ? Il est clair que la coordination entre l’autorité fonctionnelle (proviseur, gestionnaire), l’autorité hiérarchique dans (Conseil régional et agent d’encadrement) les lycées reste “complexe”… Cette convention qui établit les rapports entre les lycées et la région semble être l’outil idéal pour y parvenir !
D’une part, les chefs d’établissement et les gestionnaires aspirent à exercer une autorité complète, la plus libre possible sur les agents mis à disposition par la Région et souhaitent limiter autant que possible l’intervention du Conseil régional…
VS
D’autre part, le Conseil régional, contraint par la Loi de fournir les ressources humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement des lycées, entend utiliser cette mise à disposition de moyen pour aligner les services publics régionaux sur les orientations politiques décidées par ses élus…
Et, pris entre ces deux feux, se trouvent les agents du Conseil régional !
➡️ Pourriez-vous me rappeler combien de lycées ne disposent toujours pas d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) conforme et complet ?… (SPOILER) Beaucoup, à chaque visite préventive, cette difficulté est constatée. La COM ne pourrait-elle pas contraindre les établissements a prendre des engagements sur ce point ?
➡️ En outre, ce dossier de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) a une incidence directe sur la question épineuse des lycées surdotés et sous-dotés…Les établissements accepteront-ils des réductions d’effectifs sans réaction ?
➡️ Autre sujet de débat… : des “libertés” encore non encadrées par la Région et sujettes à débat sont observées dans certains établissements. Parmi ces pratiques, le chronométrage (oui oui) des agents pour établir des moyennes de nettoyage des locaux commence à se répandre (En même temps avec des directives de la direction des lycées exigeant que 210 m² de surface soient nettoyés par heure par agent, il n’est pas surprenant que certains établissements aillent au-delà des attentes du Conseil régional…).
➡️ De plus, bien que l’intention de la région d’ouvrir les lycées à des activités extérieures (internats, logements, gymnases, Service National Universel, etc.) dans le but de générer des revenus pour compenser le manque de fonds des établissements soit “compréhensible”, l’obligation récurrente de nettoyer les locaux avant et après le passage de ces entreprises extérieures constitue aussi un sujet de préoccupation. La COM ne pourrait-elle pas contraindre les établissements a prendre des engagements sur ce point ?
➡️ Ce point sur le nettoyage des locaux après le passage des extérieurs pourrait par exemple bénéficier d’un encadrement plus strict de la part de la Région dans la COM afin de limiter les dérives dans les établissements et surtout poser des règles claires sur le cumul d’activités ou les heures supplémentaires pour les agents ? Si cela implique d’ajouter du travail supplémentaire aux agents sans leur consentement et sans indemnisation, alors c’est NON ! Les agents accomplissent déjà leurs 1607 heures annuelles ; il est injuste de leur imposer davantage de travail pour faire rentrer des “sous” dans les caisses des lycées. De plus, il semble difficile de réduire le temps de travail des agents ou d’ajuster leur emploi du temps de manière à ce qu’une partie de leurs heures annuelles de service public soit consacrée à des services extérieurs “privés” plutôt qu’au service public régional.
➡️ Dans le contexte de la Convention d’Objectifs et de Moyens (COM), un sujet potentiel de discussion est aussi “l’optimisation” de l’utilisation des espaces dans les établissements. La réduction du nombre d’élèves, simulée par des études de l’INSEE, conduit à imaginer une stratégie des autorités à mettre en oeuvre une baisse du nombre de classes et, donc, d’enseignants… MAIS, la réduction du personnel d’entretien dans les lycées semble moins automatique/évidente sans une diminution correspondante de la surface des espaces utilisés. Serait-il possible de limiter l’utilisation de certaines salles de classe et locaux pour réduire les besoins en nettoyage et en entretien ? Peut-on envisager de regrouper les activités éducatives dans une zone définie des bâtiments (histoire d’éviter devoir nettoyer à chacun fois l’ensemble des communs/sanitaires pour une seule salle de classe utilisée) ? Et ce sujet pourrait-il être associé à la nécessité de réaliser des économies d’énergie (chiffrées ? indicateurs dans la convention ? reporting obligatoire des établissements ?) La COM ne pourrait-elle pas contraindre les établissements a prendre des engagements sur ce point ?
➡️ De même, la nouvelle Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) doit prendre en compte la situation spécifique des agents-chefs du Conseil régional. Leur rôle déterminant dans la coordination et l’amélioration de l’efficacité des services nécessite une attention particulière, notamment en termes de reconnaissance, de formation, et de ressources allouées pour leur permettre d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions. Nommer des agents d’encadrement dans les lycées sans leur accorder une autonomie suffisante dans leur travail et les laisser sous l’autorité des adjoints gestionnaires, qui (heureusement pas tous) ne sont pas toujours disposés à appliquer les directives du Conseil régional, pose des difficultés…
➡️ Un autre sujet important à discuter dans le cadre des travaux de la future Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) pourrait être l’intégration des filières courtes BFC et l’approvisionnement en produits biologiques de Bourgogne-Franche-Comté pour la restauration
scolaire… (dans le contexte de tension avec les agriculteurs BFC, ya certainement qqc à faire…) Bien que l’adoption de produits bio en cuisine soit une priorité nécessaire, alignée sur les préoccupations environnementales et de santé publique actuelles, elle entraîne également des coûts supplémentaires et une augmentation des besoins en personnel (bah oui, les produits biologiques, comme les carottes livrées sont livrées… avec leur terre ! et oui ! et exigent en effet un travail de préparation plus conséquent par rapport aux produits conventionnels, résultant donc en une charge de travail plus importante pour les agents en restauration = besoin de plus de personnel).
➡️ Et puis, il y a peut-être d’autres idées à explorer (elles ne sont pas toutes à adopter telles quelles, mais méritent d’être discutées non ?). Serait-il envisageable que les services de restauration, confrontés à une baisse du nombre de repas servis, se mettent à produire des plateaux repas pour les nombreuses réunions des élus ? Si la qualité des repas est suffisante pour les lycéens, elle devrait également convenir aux élus qui cherchent souvent à se restaurer rapidement lors de leurs réunions à Besançon et à Dijon. Cela permettrait en outre aux élus de constater directement l’excellence de nos repas scolaires ! Avec des cuisiniers au top et qui innovent ! (#attractivité des métiers) Et si l’on considère le coût d’un plateau repas par rapport à celui d’un repas au lycée, la Région pourrait réaliser des économies tandis que l’établissement bénéficierait de ressources supplémentaires. Ne serait-ce pas une situation gagnant-gagnant ? Cela peut ne pas être l’idée du siècle, mais pourquoi ne pas en discuter ?
➡️ De même, dans certains établissements qui disposent d’équipes de ménage surdimensionnées, ne pourrait-on pas envisager, sur la base du volontariat des agents, de former des équipes capables d’assurer la maintenance ou l’entretien des nombreux locaux des sièges à Dijon et à Besançon ? Cette approche offrirait à certains collègues la possibilité d’adopter des horaires différents, répondant ainsi à divers besoins et préférences en termes d’organisation du travail. De plus, cette proposition permettrait de mobiliser des agents du service public régional (lycées) pour des tâches au sein même de ce service public régional (sièges), évitant ainsi le recours à des entreprises privées ? Cela représenterait sans doute une source d’économies pour le service public régional ? (même s’il faut reconnaître que la question de l’organisation et du management de telles initiatives peut s’avérer complexe). Cela peut ne pas être l’idée du siècle, mais pourquoi ne pas en discuter ?
➡️ Cette Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) représente également une opportunité d’obtenir un engagement FORT des établissements pour un reporting annuel structuré. Cela permettrait de vérifier que les directives “politiques” du Conseil régional sont respectées et de disposer d’indicateurs de suivi fiables. Prenons un exemple : est-il acceptable que les tableaux des effectifs, que ce soit dans les cuisines ou les services généraux, soient souvent remplis sans l’approbation des chefs de cuisine et des agents chefs ? ⚠️⚠️⚠️ Si un gestionnaire indique de manière autonome la présence de six agents en cuisine sur le tableau demandé par la Région, alors qu’en réalité, ils ne sont que trois, cela conduit la Région à considérer, à tort, que le lycée dispose de trop de personnel sur la base de données incorrectes qui ne reflètent pas la réalité…
➡️ Nous avons également une revendication ancienne qui mériterait d’être débattue peut-être dans cette nouvelle COM : l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les agents des lycées exerçant des métiers physiquement exigeants, en fonction de leur ancienneté. Par exemple, l’octroi d’un jour de congé supplémentaire après 10 ans de service, deux jours après 20 ans, et ainsi de suite. Cela peut ne pas être l’idée du siècle, mais pourquoi ne pas en discuter ?
➡️ Et simplifier et faciliter le prêt de salle aux directions des sièges, des élus et aux réunions du CESER ? Et la communication ?…Et les moyens pour les assistants de préventions ? Et les facilités pour les réunions syndicales sans faire des listes des agents, par syndicat, qui participent aux réunions syndicales (oui oui ça existe aussi…), et les salles de convivialité des agents ?…
…
Bref, nous voulons débattre de cette “COM” qui va impacter les agents ! Donc merci à notre administration de nous associer rapidement aux négociations 😡😡😡 !
Pour résumer, l’élaboration de la nouvelle COM offre donc une opportunité de réexaminer, de régler des problèmes, d’innover et d’ajuster les politiques en matière de gestion des personnels des établissements, de restauration scolaire et de développement durable. Et pour cela, un dialogue ouvert et constructif entre tous les acteurs concernés (pas que les proviseurs et les gestionnaires), y compris les représentants des agents du Conseil régional, est indispensable pour aboutir à une convention qui soit à la fois UTILE POUR LES AGENTS, ambitieuse dans ses objectifs et réaliste dans ses moyens d’application.
Sources :
Conventions d’objectifs et de moyens avec les lycées publics et EREA de Bourgogne Franche-Comté Règlement d’occupation temporaire du domaine public adopté le 27 juin 2019 (Comité technique du 6 juin 2019)
https://abcdelib-de.bourgognefranchecomte.fr/documents/3-4_37954.pdf
Avenant Convention d’Objectifs et de Moyens avec les EPLEFPA, EPLE et EREA de Bourgogne Franche-Comté – Service commun de restauration (CP 7 juillet 2023)
https://abcdelib-de.bourgognefranchecomte.fr/documents/3-27_52755.pdf